Le présent règlement a pour objet d’améliorer l’exhaustivité du PIB en tant que composante majeure du RNB des États membres en ce qui concerne l’activité économique qui se situe dans les limites de production du SEC 2010. Celle-ci inclut les activités économiques qui sont légales en soi mais qui ne sont pas exercées conformément à la réglementation fiscale et de sécurité sociale, ainsi que les activités économiques illégales en vertu de la législation nationale, pour autant que toutes les unités concernées y participent d’un commun accord, comme le prévoit le SEC 2010, paragraphe 1.79.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2251 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2251
Rattachement
CHAPITRE 1 — Objet et champ d’application
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2251
- CHAPITRE 1 — Objet et champ d’application
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2251)
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