Les États membres fournissent dans l’inventaire RNB une description de la comparaison effectuée visée à l’article 6. Cette procédure commence à partir de l’inventaire RNB suivant le cycle de vérification du RNB 2025-2029. Si la comparaison donne lieu à des ajustements d’exhaustivité explicites, les États membres indiquent la valeur des ajustements effectués. Si aucun ajustement d’exhaustivité explicite n’est effectué à la suite de cette comparaison, les États membres fournissent une justification dans l’inventaire RNB ainsi que des informations sur la manière dont les résultats de la comparaison ont été utilisés pour valider les estimations du PIB.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2251 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2251
Rattachement
CHAPITRE 4 — Comparaison des données sur l’emploi issues des sources démographiques avec celles qui fondent les estimations du PIB
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2251
- CHAPITRE 4 — Comparaison des données sur l’emploi issues des sources démographiques avec celles qui fondent les estimations du PIB
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2251)
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