Version d'origine : acte du 10/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2251
RattachementCHAPITRE 5 — Ajustements statistiques appliqués aux revenus en nature et aux pourboires
Règlement d’exécution (UE) 2025/2251
CHAPITRE 5 — Ajustements statistiques appliqués aux revenus en nature et aux pourboires
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2251)
Référencearticle 12 du règlement d’exécution (UE) 2025/2251EUR-Lex →
L’examen des différents types de revenus en nature visés à l’article 11 porte sur les éléments suivants:
a) les services des véhicules ou autres biens durables fournis pour l’usage personnel du salarié;
b) les repas et les boissons, y compris ceux consommés lors des voyages d’affaires;
c) les réductions de prix obtenues dans des cantines gratuites ou subventionnées, ou obtenues au moyen de bons de repas;
d) le transport vers et depuis le lieu de travail;
e) les biens et services produits en tant que produits issus des processus de production propres à l’employeur, par exemple les denrées alimentaires et les boissons;
f) l’hébergement gratuit/les contributions au logement;
g) les prêts à taux réduit consentis aux salariés;
h) tous les autres types de revenus en nature réputés quantitativement importants.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.