Version d'origine : acte du 10/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2251
RattachementCHAPITRE 5 — Ajustements statistiques appliqués aux revenus en nature et aux pourboires
Règlement d’exécution (UE) 2025/2251
CHAPITRE 5 — Ajustements statistiques appliqués aux revenus en nature et aux pourboires
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2251)
Référencearticle 15 du règlement d’exécution (UE) 2025/2251EUR-Lex →
1. Les États membres incluent dans l’inventaire RNB une description succincte des règles fiscales applicables aux revenus en nature et aux pourboires. L’inventaire RNB comprend également une explication de la manière dont l’estimation du PIB tient dûment compte de ces règles (par exemple en examinant leur incidence sur les données sources et, par conséquent, la nécessité éventuelle d’ajustements). Cette procédure commence à partir de l’inventaire RNB suivant le cycle de vérification du RNB 2025-2029.
2. Si des ajustements sont opérés pour des éléments particuliers, les sources de données et la méthode de calcul doivent être décrites et la valeur de l’ajustement doit être indiquée.
3. Les États membres décrivent également dans l’inventaire RNB les résultats des réexamens visés à l’article 11 et les résultats de la comparaison visée à l’article 14 et fournissent une justification et une description des modifications y afférentes, le cas échéant. Cette procédure commence à partir de l’inventaire RNB suivant le cycle de vérification du RNB 2025-2029.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.