Règlement d’exécution (UE) 2025/2251 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2251
Rattachement
CHAPITRE 7 — Ajustements statistiques appliqués aux activités économiques illégales
  1. Règlement d’exécution (UE) 2025/2251
  2. CHAPITRE 7 — Ajustements statistiques appliqués aux activités économiques illégales
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2251)
Référencearticle 18 du règlement d’exécution (UE) 2025/2251EUR-Lex →

Les États membres examinent les types d’activités économiques illégales qui relèvent des limites de production du SEC 2010 en vue d’apporter, le cas échéant, des ajustements d’exhaustivité au PIB et réexaminent les méthodes utilisées pour ces ajustements afin d’en garantir la fiabilité. Ces réexamens sont effectués au moins tous les cinq ans, à partir du cycle de vérification du RNB 2025-2029.

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