Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’examen des types d’activités illégales visées à l’article 18 porte sur les activités suivantes:
a) la prostitution (si elle est illégale au regard de la législation nationale);
b) la production et le trafic de drogue (s’ils sont illégaux au regard de la législation nationale);
c) la contrebande d’alcool et de produits du tabac;
d) tous les autres types d’activités économiques illégales réputés quantitativement importants.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.