Les États membres décrivent dans l’inventaire RNB, en commençant par l’inventaire RNB consécutif au cycle de vérification du RNB 2025-2029, les résultats de l’analyse visée à l’article 18. L’inventaire RNB comprend une justification et une description des modifications correspondantes, le cas échéant. Si des ajustements sont opérés pour des activités économiques illégales spécifiques, les sources de données et la méthode de calcul doivent être décrites et la valeur de l’ajustement doit être indiquée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2251 · Article
Article 20
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2251
Rattachement
CHAPITRE 7 — Ajustements statistiques appliqués aux activités économiques illégales
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2251
- CHAPITRE 7 — Ajustements statistiques appliqués aux activités économiques illégales
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2251)
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