Règlement d’exécution (UE) 2025/2251 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2251
Rattachement
CHAPITRE 3 — Description des calculs et ajustements assurant l’exhaustivité des estimations du PNB
  1. Règlement d’exécution (UE) 2025/2251
  2. CHAPITRE 3 — Description des calculs et ajustements assurant l’exhaustivité des estimations du PNB
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2251)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2025/2251EUR-Lex →

1. Les types de non-exhaustivité visés à l’article 4, point a), sont ceux énumérés à l’annexe I du présent règlement. Ces types sont pertinents dans le cas où les données sources sont obtenues à partir d’enquêtes ou de collectes administratives auprès des producteurs. Par conséquent, ces types doivent avant tout être appliqués dans l’analyse de l’exhaustivité dans le contexte de la compilation du PIB sous l’angle de la production. Ils peuvent également être appliqués à l’analyse sous l’angle des revenus et des dépenses, à condition que les données sources soient également obtenues à partir d’enquêtes ou de collectes administratives auprès des producteurs.

2. Les différents éléments de non-exhaustivité au sein de chaque type de non-exhaustivité, visés à l’article 4, point b), peuvent être (sans s’y limiter) les exemples décrits à l’annexe I du présent règlement.

3. La mise en relation des types et éléments de non-exhaustivité identifiés avec les méthodes appliquées pour garantir l’exhaustivité et la présentation de la vue d’ensemble des ajustements effectués pour les différents types et éléments de non-exhaustivité visés à l’article 4, point c), utilisent les tableaux récapitulatifs dont le contenu requis figure à l’annexe II du présent règlement. Cela se fait en premier lieu pour les composantes de la détermination du PIB sous l’angle de la production et, pour autant que les données sources soient obtenues à partir d’enquêtes ou de collectes administratives auprès des producteurs, pour les composantes pertinentes de la détermination du PIB sous l’angle des dépenses ou des revenus.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2251. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).