Version d'origine : acte du 10/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2251
RattachementCHAPITRE 4 — Comparaison des données sur l’emploi issues des sources démographiques avec celles qui fondent les estimations du PIB
Règlement d’exécution (UE) 2025/2251
CHAPITRE 4 — Comparaison des données sur l’emploi issues des sources démographiques avec celles qui fondent les estimations du PIB
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2251)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/2251EUR-Lex →
1. Les sources démographiques d’offre de main-d’œuvre visées à l’article 6 sont l’enquête sur les forces de travail ou le recensement de la population (y compris les données administratives sous-jacentes).
2. Les données relatives à la demande de main-d’œuvre visées à l’article 6 sont tirées des sources de statistiques sur les entreprises utilisées pour établir le PIB, qui comprennent les statistiques structurelles sur les entreprises, le répertoire statistique des entreprises, d’autres sources liées aux entreprises, les données administratives ou leurs combinaisons.
3. Lorsque les résultats de la comparaison visée à l’article 6 sont utilisés pour valider les estimations du PIB, les chiffres sur l’emploi sur lesquels sont fondées les estimations du PIB sont les estimations finales de l’emploi figurant dans les comptes nationaux.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.