(2) Depuis l’entrée en vigueur de la décision 94/168/CE, Euratom de la Commission, des améliorations significatives ont été apportées en ce qui concerne l’harmonisation et la qualité des mesures relatives à l’exhaustivité appliquées par les États membres. Malgré ces améliorations, pour que les données sur le revenu national brut (RNB) soient fiables, exhaustives et comparables, ces mesures doivent être davantage harmonisées, en tenant compte des résultats des vérifications dans ce domaine. En particulier, la vérification du RNB a révélé la nécessité d’harmoniser davantage les mesures relatives: i) à la comparaison des données sur l’emploi issues des sources démographiques avec celles qui fondent les estimations du produit intérieur brut aux prix du marché (PIB); ii) aux ajustements statistiques appliqués aux revenus en nature et aux pourboires; iii) à l’utilisation d’informations résultant de contrôles fiscaux en vue d’améliorer l’exhaustivité des estimations du PIB; et iv) aux ajustements statistiques appliqués aux activités économiques illégales.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2251 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2251
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2251
Versionacte d'origine du 10/11/2025 (CELEX 32025R2251)
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