(5) Tous les États membres perçoivent un impôt sur les revenus des personnes et des sociétés ainsi qu’une taxe sur la valeur ajoutée et ils se sont dotés de mécanismes de contrôle fiscal adaptés. Les informations provenant des audits fiscaux peuvent être utilisées pour effectuer des ajustements en cas de déclaration erronée de la production et des revenus.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2251 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2251
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2251
Versionacte d'origine du 10/11/2025 (CELEX 32025R2251)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.