Règlement d’exécution (UE) 2025/2251 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2251
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2251
Versionacte d'origine du 10/11/2025 (CELEX 32025R2251)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/2251EUR-Lex →

(6) Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «SEC 2010»), tous les États membres ont procédé à des ajustements du PIB, le cas échéant, pour tenir compte des activités économiques illégales qui se situent dans les limites de la production.

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