(6) Il est nécessaire d’empêcher les pratiques qui modifient illégalement les performances des produits afin d’obtenir un résultat plus favorable. L’article 40, paragraphes 1 à 4, du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil, qui garantit que la prévention du contournement soit traitée de manière globale, s’applique aux produits couverts par le règlement (UE) 2023/2533 de la Commission. Par conséquent, l’article 6 du règlement (UE) 2023/2533 devient inutile et il convient de le supprimer.
Règlement (UE) 2025/2262 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2262
RattachementRèglement (UE) 2025/2262
Versionacte d'origine du 11/11/2025 (CELEX 32025R2262)
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