(9) Il convient de modifier l’annexe II, point 5 1) b), du règlement (UE) 2023/2533 de manière que les informations relatives à la réparation concernant les pièces de rechange dont la disponibilité est limitée aux réparateurs professionnels ne soient pas accessibles au grand public par l’intermédiaire d’un site web en accès libre.
Règlement (UE) 2025/2262 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2262
RattachementRèglement (UE) 2025/2262
Versionacte d'origine du 11/11/2025 (CELEX 32025R2262)
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