Version d'origine : acte du 12/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2263
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2263
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2263)
RéférenceAnnexe II du règlement d’exécution (UE) 2025/2263EUR-Lex →
À l’annexe X du règlement d’exécution (UE) 2015/2378, le tiret suivant est ajouté à la liste:
«— Dans le cas des dividendes versés par l’intermédiaire d’un compte “non conservateur”: statistiques sur le message et le bénéficiaire, le message et le payeur, le bénéficiaire et la relation, le payeur et la relation, le bénéficiaire et le revenu».
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