Le formulaire à utiliser pour la communication, conformément à l’article 23, paragraphe 3, de la directive 2011/16/UE, couvre les informations suivantes:
a) l’identification de l’État membre qui répond au questionnaire;
b) des informations générales sur l’organisation et les ressources relatives à l’échange automatique d’informations, y compris les coûts administratifs et autres coûts pertinents de développement et de mise en œuvre, les coûts administratifs des opérations récurrentes, les autres coûts pertinents pour les opérations liées au respect des obligations fiscales;
c) les litiges et les recours;
d) la disponibilité des informations dans l’État membre, y compris une description du processus de gestion visant à garantir la collecte des données, notamment les éléments d’identification, et la rapidité d’envoi des informations;
e) l’efficacité des échanges du point de vue de l’État membre qui reçoit les informations, y compris le traitement des informations reçues, le taux de correspondance total et le pourcentage de rapports identifiés avec succès;
f) la qualité des informations reçues, notamment l’identification des contribuables/parties concernés et le pourcentage de numéros d’identification fiscale (NIF) valables fournis par l’État membre qui transmet les informations;
g) l’utilisation des informations reçues, y compris les catégories d’utilisation, le domaine fiscal, les autres formes de coopération administrative induites;
h) l’estimation des résultats que l’utilisation des informations a permis d’obtenir, y compris l’augmentation de la taxe établie et/ou l’augmentation de l’assiette fiscale ajustée, le pourcentage des déclarations utilisées dans les enquêtes fiscales;
i) le suivi de l’envoi effectif des retours d’informations bilatéraux annuels, conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE;
j) le suivi, la mise en œuvre et le résultat des actions de suivi liées à des projets spécifiques pertinents pour le fonctionnement de la directive; ainsi que
k) toute autre information pertinente liée aux points a) à j), ou les problèmes rencontrés par les États membres.