Règlement d’exécution (UE) 2025/2263 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2263
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2263
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2263)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2025/2263EUR-Lex →

(1) La directive (UE) 2023/2226 du Conseil a modifié la directive 2011/16/UE en vue de prévoir l’échange automatique et obligatoire des informations devant être communiquées par les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants.

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