(2) Conformément à l’article 8 bis quinquies, paragraphe 4, de la directive 2011/16/UE, il est nécessaire d’établir les modalités pratiques visant à faciliter la communication des informations visées au paragraphe 3 dudit article. Il convient en particulier que l’échange automatique d’informations au titre de l’article 8 bis quinquies, paragraphe 6, de la directive 2011/16/UE soit effectué au moyen d’un format informatique standard.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2263 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2263
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2263
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2263)
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