(3) Conformément à l’article 8 bis quinquies, paragraphe 9, de la directive 2011/16/UE, il est nécessaire d’arrêter les modalités pratiques pour l’enregistrement et l’identification des opérateurs de crypto-actifs qui sont des prestataires de services sur crypto-actifs déclarants afin que les États membres disposent d’informations pertinentes sur les opérateurs de crypto-actifs devant faire l’objet d’une déclaration dans leur État membre.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2263 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2263
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2263
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2263)
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