(4) Pour faire en sorte que les États membres transmettent les mêmes informations sur les opérateurs de crypto-actifs, il est nécessaire d’établir le formulaire type à utiliser pour communiquer les informations relatives aux opérateurs de crypto-actifs destinées au registre des opérateurs de crypto-actifs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2263 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2263
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2263
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2263)
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