(5) Il convient d’ajouter à l’article 2 quater et à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) 2015/2378 de la Commission de nouvelles informations permettant de prendre en compte la directive 2011/16/UE telle que modifiée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2263 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2263
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2263
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2263)
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