Article considérant 13

(13) L’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/1616 dispose qu’en cas de transfert à un tiers de l’autorisation relative à un procédé de recyclage, ce tiers doit prendre contact avec la Commission par lettre recommandée; le titulaire de l’autorisation, quant à lui, doit en informer la Commission, mais il n’est pas précisé par quel moyen. Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de rectifier la première phrase de ce paragraphe en ajoutant le moyen par lequel la notification doit avoir lieu.