Règlement d’exécution (UE) 2025/2272 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2272
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2272
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2272)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/2272EUR-Lex →

(7) L’Autorité a communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations, et elle y a consacré une consultation publique. Elle a transmis les observations reçues à la Commission et a mis le dossier complémentaire récapitulatif à la disposition du public.

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