(12) Afin de veiller à ce que les États membres appliquent le cadre méthodologique comparatif selon une approche commune, la Commission devrait fixer les principales conditions générales nécessaires pour calculer la valeur actuelle nette, comme l’année de départ des calculs, les catégories de coût à prendre en compte et la période de calcul à utiliser. Le présent règlement devrait remplacer le cadre méthodologique comparatif existant établi dans le règlement délégué (UE) no 244/2012 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2025/2273 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2273
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2273
Versionacte d'origine du 30/06/2025 (CELEX 32025R2273)
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