(113) Les chiffres publiés dans le bulletin mensuel comprennent l’«Imposto sobre Circulação de Mercadorias e Serviços» (ci-après l’«ICMS»), un impôt perçu au niveau de l’État sur la circulation des marchandises et la fourniture de services de transport et de communication interétatiques et intermunicipaux. Cet impôt est récupérable par les utilisateurs industriels et, par conséquent, a été déduit de la valeur de référence établie.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2287 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2287)
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