(114) Étant donné que l’ICMS a été appliqué à des taux allant de 17 à 18 % selon l’État, la Commission a appliqué une déduction ICMS moyenne de 17,5 % pour le nouveau calcul de l’indice de référence.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2287 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2287)
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