Article considérant 135

(135) Dans ses observations sur la seconde note, Huafon a affirmé qu’afin de garantir une comparaison équitable, les frais de vente tels que les frais de fret terrestre et maritime, les frais d’assurance, les frais de manutention et les frais de chargement devraient être déduits des frais VAG du producteur représentatif. Huafon a fait référence à l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-762/20, Sinopec, faisant actuellement l’objet d’un pourvoi, dans lequel le Tribunal a examiné cet aspect de l’ajustement du prix à l’exportation au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base lorsque la valeur normale avait été calculée au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.