(138) En outre, Huafon n’a pas fourni d’éléments de preuve démontrant que les frais VAG utilisés par la Commission n’avaient pas déjà été déclarés au niveau départ-usine ou qu’ils constitueraient un montant de frais VAG considéré comme non «raisonnable» à ce stade commercial, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Par conséquent, aucun ajustement n’a été nécessaire pour ramener la valeur normale au niveau départ-usine. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2287 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.