(151) La distinction entre marché captif et marché libre est pertinente pour l’analyse du préjudice, car les produits destinés à un usage captif ne sont pas exposés à la concurrence directe des importations, étant donné qu’ils sont vendus au sein de la même société ou des mêmes groupes de sociétés sur la base des prix de transfert fixés selon des politiques de prix internes, et donc pas directement liés aux prix sur le marché libre. En revanche, la production destinée à la vente sur le marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2287 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2287)
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