(193) Les ventes sur le marché captif ont été effectuées à des prix de transfert et n’étaient pas en concurrence directe avec les importations en provenance de Chine (ou d’ailleurs). Conformément aux exigences générales en matière de prix de transfert, les prix captifs moyens ont suivi l’évolution du coût de production. Les prix captifs moyens sont également restés supérieurs aux prix de vente sur le marché libre pendant l’ensemble de la période considérée, à l’exception de l’année 2021, pendant laquelle ils se situaient au même niveau.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2287 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2287)
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