(228) En outre, comme le montre le tableau 8 et comme expliqué au considérant 193, les prix de vente de l’usage captif étaient basés sur les prix de transfert. Ils suivaient donc l’évolution du coût de production et étaient constamment maintenus au-dessus du niveau des prix du marché libre.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2287 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2287)
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