(229) Par conséquent, même si la baisse du volume de l’usage captif pouvait avoir eu une incidence négative sur la situation économique de l’industrie de l’Union, la Commission a provisoirement conclu que l’évolution de l’usage captif n’atténuait pas le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2287 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2287)
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