(230) Sur la base de ce qui précède, la Commission a rejeté l’argument selon lequel le préjudice était uniquement dû à la baisse de la consommation, qu’elle soit captive ou sur le marché libre.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2287 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2287)
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