(266) Ces arguments ont été rejetés, car il n’est pas possible d’étendre au cours de l’enquête la portée de cette dernière et celle des droits qui en découlent. Le produit soumis à l’enquête a été clairement défini dans l’avis d’ouverture et toutes les parties intéressées, à savoir l’industrie de l’Union, les producteurs-exportateurs, les importateurs indépendants et les utilisateurs, ont été définies en conséquence. Par conséquent, toutes les conclusions concernant le dumping, le préjudice et le lien de causalité se rapportent uniquement au produit soumis à l’enquête. De même, les tendances concernant d’autres produits (tels que les résines époxydes ou les esters d’alkylphosphate et leurs matières premières) qui ont fait l’objet d’autres enquêtes antidumping ne peuvent pas être analysées dans le cadre de la présente procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2287 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.