(267) En ce qui concerne la situation sur le marché en aval, il est ressorti de l’analyse des réponses aux questionnaires fournies par les utilisateurs que ces derniers étaient en moyenne rentables et qu’ils le resteraient même avec le niveau de droits le plus élevé. Par conséquent, la Commission a conclu que la plupart des utilisateurs devraient être en mesure d’absorber les hausses de prix.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2287 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2287)
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