(43) Dans la plainte, les plaignants ont fait valoir qu’il existait des distorsions significatives dans le secteur chinois de l’acide adipique. Ils ont fait référence au rapport et, en particulier, au fait que le système économique de la Chine est une «économie socialiste de marché» et au rôle actif joué par le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») tant dans le secteur public que dans le secteur privé en Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2287 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2287)
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