(44) Plus précisément, les plaignants ont souligné ce qui suit:
— L’État intervient dans le secteur chimique et, en particulier, sur le marché de l’acide adipique. À cet égard, la plainte faisait référence au chapitre spécifique du rapport consacré aux produits chimiques afin de mettre en évidence les surcapacités importantes présentes sur le marché chinois des produits chimiques. À titre d’exemple, Chongqing Huafeng Chemical Co. [également dénommée «Huafon»], le principal producteur mondial d’acide adipique, a construit la plus grande usine d’acide adipique au monde dans la région de Fuling en 2023, ce qui en fait la plus grande base d’exportation d’acide adipique en Chine.
— Le principal instrument juridique et réglementaire régissant l’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur chimique est le 14e plan quinquennal, qui expose l’intention des pouvoirs publics chinois de promouvoir et d’optimiser l’industrie manufacturière en mettant notamment l’accent sur l’industrie chimique. En outre, le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières cible les industries chimiques et pétrochimiques en tant qu’industries protégées et concernées par des mesures d’incitation. L’avis d’orientation sur la promotion du développement de haute qualité de l’industrie pétrochimique et chimique dans le cadre du 14e plan quinquennal prévoit également davantage d’interventions de l’État dans l’industrie chimique. La plainte fait également référence à divers systèmes de sous-plans spécifiques à certaines provinces qui visent à organiser davantage d’interventions de l’État dans le secteur chimique (y compris, en particulier, la création de parcs industriels chimiques), notamment le 14e plan quinquennal du Shandong sur le développement de l’industrie chimique et le 14e plan quinquennal du Jiangsu sur le développement à haut niveau de l’industrie chimique. Les deux provinces ont la présence la plus forte d’entreprises produisant de l’acide adipique en Chine. Le plan d’action pour le développement de l’industrie chimique de Chongqing (2021-2025) mentionne expressément l’importance de développer des capacités accrues d’acide adipique dans la région.
— Le marché de l’acide adipique est constitué dans une large mesure par des entreprises qui appartiennent aux pouvoirs publics chinois ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité. La plainte faisait valoir que les pouvoirs publics chinois et le PCC exerçaient un contrôle tant sur les entreprises publiques que sur les entreprises privées du secteur chimique. Les pouvoirs publics chinois ont mis en place les commissions de supervision et d’administration des actifs publics («SASAC»), qui représente les intérêts des actionnaires de l’État dans les entreprises publiques. Ses fonctions de base consistent à orienter la réforme des entreprises publiques, à superviser au quotidien les comités de surveillance affectés aux grandes entreprises publiques, à nommer et à destituer les directeurs généraux et autres hauts fonctionnaires des entreprises publiques, ainsi qu’à superviser la préservation et l’appréciation de la valeur des actifs publics. En outre, les pouvoirs publics chinois ont adopté la loi sur les actifs publics des entreprises, qui impose à l’État de contrôler et de détenir des industries stratégiques, telles que l’industrie chimique. Plusieurs producteurs clés d’acide adipique en Chine sont des entreprises publiques, dont, Liaoyang Petrochemical Co. En outre, Huafeng Chemical Co., une entreprise privée productrice et exportatrice d’acide adipique, compte de nombreux membres du PCC parmi ses actionnaires et au sein de ses organes de direction.
— Une présence de l’État chinois dans les entreprises productrices d’acide adipique permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts. L’une des principales stratégies des pouvoirs publics chinois pour maintenir le contrôle des entreprises publiques est la nomination des principaux dirigeants, souvent membres du PCC. En outre, les entreprises publiques chinoises bénéficient d’un accès préférentiel à un large éventail d’intrants tels que les terrains et l’énergie, mais aussi à des systèmes de financement. La forte intervention de l’État au sein des entreprises entraîne donc une répartition faussée des ressources, qui se traduit ensuite par des coûts et des prix faussés pour les produits fabriqués. Par exemple, il a été fait valoir dans la plainte qu’il ne s’agit pas d’une coïncidence si la Chine est l’un des principaux producteurs de cyclohexane, la principale matière première utilisée dans la production d’acide adipique. Les surcapacités de production de cyclohexane ont entraîné des investissements plus importants dans les industries en aval, y compris celle de l’acide adipique. En outre, les pouvoirs publics chinois maintiennent une taxe à l’exportation de 40 % sur le benzène, le principal précurseur du cyclohexane, ce qui entrave les exportations de benzène en provenance de Chine et entraîne ainsi des surcapacités et une baisse des prix.
— L’État intervient dans le secteur de l’énergie et sur le marché de l’électricité. Les pouvoirs publics chinois garantissent des prix artificiellement bas pour le charbon au moyen de régimes de subventions directes, de financements préférentiels et de contrôles des prix. En outre, selon la plainte, le marché de l’électricité en Chine est desservi dans une large mesure par des entreprises opérant sous le contrôle des autorités chinoises et le libre jeu des forces du marché de l’énergie sur les marchés de l’énergie est influencé par les politiques publiques des pouvoirs publics chinois.
— Les pouvoirs publics chinois ont toujours accordé une attention particulière à l’industrie chimique dans leurs différents documents stratégiques et ont élaboré leurs mesures de manière à favoriser les producteurs nationaux de produits chimiques. À cet égard, la plainte faisait référence aux différents plans du gouvernement, tels qu’ils sont également énumérés ci-dessus.
— Il n’y a pas, en Chine, de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, ou celles-ci font l’objet d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate, et les coûts salariaux sont faussés.
— Les producteurs d’acide adipique en Chine ont un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.