(60) Quant au fait que les pouvoirs publics chinois sont en mesure d’influer sur les prix et les coûts en raison de la présence de l’État dans les entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, la Commission a constaté que le rôle de l’organisation du Parti à Huafeng Chemicals consiste à «[t]ransformer les avantages politiques du Parti en avantages d’évolution de Huafeng; […] [j]ouer […] un rôle de leader politique dans le développement des entreprises; […] [s]’intégrer dans la production et les opérations».
Règlement d’exécution (UE) 2025/2287 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2287
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2287)
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