Règlement d’exécution (UE) 2025/2289 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2289
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2289
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025R2289)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/2289EUR-Lex →

(2) L’article 76, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1542 exige que les données rendues disponibles par les États membres conformément au paragraphe 1 dudit article soient accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité.

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