Règlement d’exécution (UE) 2025/2293 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2293
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2293
Versionacte d'origine du 10/11/2025 (CELEX 32025R2293)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2025/2293EUR-Lex →

(9) Afin de garantir un cadre juridique cohérent, il convient d’aligner la date d’application du présent règlement sur celle du règlement d’exécution (UE) 2023/203.

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