Version d'origine : acte du 13/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2295
IntituléFormats de transmission des informations
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2295
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2295)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/2295EUR-Lex →
1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des ensembles de données sous forme électronique contenant des données entièrement vérifiées et éditées qui sont conformes aux règles de validation selon la spécification des variables figurant à l’annexe I. Les données sont transmises dans des ensembles de données complets couvrant toutes les variables, indépendamment du nombre d’observations et de variables révisées.
2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) les données et métadonnées requises au titre du présent règlement en utilisant les normes d’échange de données statistiques spécifiées par la Commission (Eurostat) et le point d’entrée unique.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.