(12) Par leurs réponses au questionnaire d’échantillonnage, Linyi Chunming et Zibo Tiandan ont informé la Commission qu’en plus de leur propre produit, elles exportaient vers l’Union de l’acide phosphoreux fabriqué par d’autres producteurs indépendants. Les sociétés ont affirmé qu’elles n’étaient pas en mesure de faire la distinction, dans leurs documents comptables, entre leur propre produit et le produit acheté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2314 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2314)
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