(122) Le plaignant a affirmé que les entreprises actives dans l’industrie agrochimique, dans laquelle l’acide phosphoreux était utilisé comme précurseur dans la fabrication de produits agrochimiques, devaient être considérées comme des producteurs d’un produit relevant de la même catégorie générale. Le produit soumis à l’enquête et les produits agrochimiques ciblent tous des clients similaires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2314 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2314)
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