Règlement d’exécution (UE) 2025/2314 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2314)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2025/2314EUR-Lex →

(13) Sur cette base, la Commission a considéré que les sociétés n’avaient pas fourni dans le délai imparti, dans leur réponse au questionnaire d’échantillonnage, les informations nécessaires sur les ventes à l’exportation vers l’Union de l’acide phosphoreux qu’elles fabriquaient. Le 14 avril 2025, la Commission a informé les sociétés de son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base et de fonder ainsi les conclusions relatives à la valeur normale, au prix à l’exportation et à la marge de dumping sur les données disponibles. Les sociétés ont eu la possibilité de présenter leurs observations.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2314. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).