(13) Sur cette base, la Commission a considéré que les sociétés n’avaient pas fourni dans le délai imparti, dans leur réponse au questionnaire d’échantillonnage, les informations nécessaires sur les ventes à l’exportation vers l’Union de l’acide phosphoreux qu’elles fabriquaient. Le 14 avril 2025, la Commission a informé les sociétés de son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base et de fonder ainsi les conclusions relatives à la valeur normale, au prix à l’exportation et à la marge de dumping sur les données disponibles. Les sociétés ont eu la possibilité de présenter leurs observations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2314 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2314)
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