Article considérant 147

(147) Les chiffres publiés dans le bulletin mensuel comprenaient l’«Imposto sobre Circulação de Mercadorias e Serviços» (ci-après l’«ICMS»), un impôt perçu par les États brésiliens sur la circulation des marchandises et la fourniture de services de transport et de communication interétatiques et intermunicipaux. Les utilisateurs industriels peuvent demander le remboursement de cet impôt; celui-ci a donc été déduit de la valeur de référence établie. Étant donné que l’ICMS était perçu à un taux allant de 17 % à 18 %, en fonction de l’État, au cours de la période d’enquête, la Commission a recalculé la valeur de référence pour l’électricité, en déduisant un taux d’ICMS moyen de 17,5 %.