(149) Le prix du gaz naturel comprend les taxes. Toutefois, rien ne prouve, à ce stade, que ces taxes étaient similaires à une taxe sur les ventes/TVA, qui pouvait normalement être récupérée par la société et ne faisait donc pas partie des coûts de la société.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2314 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2314)
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