Règlement d’exécution (UE) 2025/2314 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2314)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2025/2314EUR-Lex →

(15) En conséquence, la Commission a décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et a inclus les deux sociétés dans ses considérations lors de la sélection de l’échantillon provisoire de producteurs-exportateurs.

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