(17) La Commission a donc conclu que la société n’avait pas fourni dans le délai imparti, dans sa réponse au questionnaire d’échantillonnage, les informations nécessaires sur les ventes à l’exportation vers l’Union de l’acide phosphoreux qu’elle fabriquait. Le 14 avril 2025, la Commission a informé la société de son intention d’appliquer l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et de fonder ainsi les conclusions relatives à la valeur normale, au prix à l’exportation et à la marge de dumping sur les données disponibles, ainsi que des raisons qui ont motivé cette décision.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2314 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2314)
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