(170) Comme indiqué au considérant 33, la Commission a conclu que le manque de coopération à cette enquête était susceptible d’affecter de façon importante les résultats de l’enquête au sens de l’article 17, paragraphe 4, du règlement de base et qu’elle entendait donc établir des conclusions relatives à l’existence d’un dumping à l’échelle nationale.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2314 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2314
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2314)
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