Article considérant 182

(182) Selon Eurostat, les importations d’acide phosphoreux sont classées sous un code TARIC général (2811198090), qui comprend de nombreux autres produits. Le plaignant s’est donc servi, dans sa plainte, d’un rapport d’information sur le marché. Toutefois, ces données étaient protégées par le droit d’auteur et n’étaient pas accessibles au public. En outre, elles étaient fondées sur les volumes d’exportation déclarés en provenance de Chine, et non sur les volumes importés dans l’Union, et il manquait une description des marchandises concernées.